La cassation d'un arrêt n'anéantit pas les actes et formalités de la procédure antérieure
[13.01.2023]
Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la Cour de cassation juge que la cassation d'un arrêt n'anéantit pas les actes et formalités de la procédure antérieure ; la cour d'appel demeure saisie des conclusions remises à la cour d'appel initialement...
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