Compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 29 septembre 2022, que le conseiller de la mise en état (ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré) est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention de l'infirmation ou de l'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de...