Arbitrage interne : obligation du juge d’appui de désigner une personne physique en qualité d’arbitre

Par un arrêt en date du 29 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’en arbitrage interne, il appartient au juge d’appui, saisi de difficultés de constitution du tribunal arbitral, de désigner une personne physique en qualité d’arbitre sans qu’il lui soit permis de déléguer ce pouvoir à une personne morale....