Liquidateur s'étant rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties : irrecevabilité à présenter des moyens de cassation
[23.01.2024]
Le liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'en est rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties, n'est pas recevable à présenter des moyens de cassation devant la Cour de cassation....
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