La règle de concentration des moyens ne s'applique pas dans les instances transfrontalières
[20.06.2024]
La règle prétorienne de concentration des moyens est une règle de procédure qui impose au demandeur dans un action en justice de présenter dès l'instance initiale tous les moyens et fondements juridiques sur lesquels il entend fonder sa demande. S'il omet d'invoquer certains moyens lors de cette première instance, il ne pourra plus les soulever dans une instance ultérieure portant sur la même demande contre les mêmes parties. Cependant, cette règle connaît une exception lorsque l'instance initiale s'est déroulée devant une juridiction étrangère. Dans ce cas, son application pourrait porter une atteinte excessive au droit d'accès au juge....
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