Renonciation à l'immunité diplomatique et preuve de l'utilisation de bien saisis

Pour pouvoir revendiquer l'application de l'immunité diplomatique d'une mission afin de contester la saisie de biens, encore faut-il apporter la preuve que lesdits biens font partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique. Partant, les fonctions d'une mission diplomatique se distinguant de l'activité diplomatique exercée par un chef d'Etat, la renonciation expresse à l'immunité d'exécution consentie par cet Etat dans le litige a pour conséquence de ne pas nécessiter de renonciation spéciale....