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Appel : la remise en main propre, par le défenseur syndical, des conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimée

Jurisprudence

Le fait pour le défenseur syndical de remettre en main propre contre récépissé les conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimée n’est pas sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel. Voilà l’idée générale qui nous apparaît à la lecture de cet arrêt en date du 23 novembre 2023....

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