L'existence d'un litige potentiel justifie la mise en œuvre d'un référé probatoire
[20.01.2023]
L'arrêt de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2023 se prononce sur l'office du juge en matière de référé probatoire, dit également « référé in futurum » organisé par l'article 145 du Code de procédure...
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