Des factures imprécises peuvent conduire le juge à revoir à la baisse des honoraires payés à l’avocat

Y compris lorsqu'un honoraire forfaitaire a été convenu dans le cadre d'un contrat d'abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques, le juge de l'honoraire peut réduire ces honoraires si les factures ne respectent pas certaines exigences légales. En particulier, les factures doivent détailler la date et le contenu des actes et consultations effectués par l'avocat, conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce. Si les factures se réfèrent simplement au contrat d'abonnement sans fournir ces détails, le montant des honoraires peut être réduit en tenant compte des diligences effectivement réalisées, même si le client a déjà payé les honoraires. Cela vaut même si le client a payé l'honoraire en toute connaissance de cause...