Contentieux des notifications par l’Autorité de la concurrence : procédure et compétence

Deux décrets du 12 décembre 2022 sont relatifs au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce. Cette disposition, notamment son IV, prévoit la liste des actes que l’Autorité de la Concurrence doit notifier et du contentieux...