Contestation d’un référendum de validation d’un accord minoritaire : le recours à un avocat n’est pas obligatoire 

Les contestations relatives aux consultations des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise, qui se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral, sont formées par voie de requête, les parties étant dispensées de constituer avocat....