Exclusion du taux horaire moyen comme critère d’évaluation des honoraires d’avocat

Par un nouvel arrêt destiné à la publication, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la fixation des honoraires d’avocat, après avoir déjà rendu 3 autres arrêts en à peine un mois. Elle juge, cette fois, que le taux horaire moyen pratiqué dans le ressort d’une cour d'appel n’est pas un critère d'évaluation....