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Irrecevabilité du pourvoi contre la décision du président du tribunal accordant des délais de grâce au débiteur en conciliation

Jurisprudence

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier auquel le président du tribunal impose des délais de grâce ne peut directement former un pourvoi en cassation contre cette décision dès lors que la voie de l’appel lui est ouverte....

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