Le CNB fustige la pratique de certaines juridictions consistant à s'abstenir délibérément d'alimenter la plateforme en dates d'audience pour assigner

Depuis le 1er septembre 2021, la réservation de la date de première audience rendue obligatoire dans les procédures écrites ordinaires relevant du Tribunal judiciaire (CPC, art. 56 et 751) et sa communication par le greffe interviennent exclusivement par la voie électronique, donc via e-Barreau (A. n° JUSC2124299A, 9 août 2021 ; V. Prise de date d'audience : obligation de réserver par voie électronique à partir du 1er septembre...