Recevabilité de l’action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire intervenue avant le jugement d’ouverture
[15.09.2023]
La règle d'interdiction des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résiliation d'un contrat bail par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur....
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