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Contestation de créance : mise en cause de certaines parties après l'expiration du délai pour saisir la juridiction compétente

Jurisprudence

La procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent, en cas de contestation de créance, doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties. Dès lors que le juge compétent a été saisi dans le délai d'un mois de l'article R. 624-5 du Code de commerce par la partie désignée par le juge-commissaire, celle-ci n'encourt pas la forclusion et les deux autres parties à la procédure peuvent être mises en cause après l'expiration du délai jusqu'à ce que le juge...

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