Le juge n'est pas tenu de vérifier d'office si l'appelant a signifié ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat
[24.11.2022]
Il ressort d'un arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que : le juge n'a pas à vérifier si l'appelant a signifié ses conclusions à l'intimé, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai qui lui était imparti pour ce...
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