Intimé non constituant : le juge n'a pas à vérifier d'office si l'appelant a signifié ses conclusions dans le délai imparti
[06.02.2023]
La décision du 18 janvier 2022 vient poursuivre l'œuvre pédagogique de la Cour de cassation quant aux subtilités de la procédure d'appel, en particulier dans l'hypothèse d'une pluralité de défendeurs, mais surtout en ce qui concerne le défaut de signification des conclusions à l'intimé non...
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