Décès d’une partie : le délai de péremption de l’instance recommence à courir à compter de la notification de l’ordonnance de radiation

Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que le point de départ du délai de péremption se situe au jour de la notification du décès aux autres parties.Telle est la solution rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 décembre 2023....