Contentieux de la nationalité : la déclaration d'appel de la partie, personne physique, doit désigner le procureur général près la cour d'appel

Par un avis rendu le 11 mai 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que la déclaration d’appel de la partie, dans le contentieux de la nationalité, doit désigner le procureur général près la cour d’appel. Une déclaration qui mentionne, dans un tel cas, le procureur de la République au lieu du procureur général est affectée d’un vice de forme qui ne peut entraîner sa nullité que sur la démonstration d’un grief....