Point de départ du délai de préavis applicable au congé

Dans un arrêt du 16 mars 2023, la troisième chambre civile juge que le congé délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 est régi par l'article 668 du Code de procédure civile, de sorte qu'une lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par le...