Étendue des pouvoirs de la cour d’appel saisie par un déféré contre une ordonnance d’un président de chambre

Par un arrêt en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue des pouvoirs de la cour d’appel saisie par un déféré formé contre une ordonnance d’un président de chambre. Elle énonce que, dans un tel cas, la cour d’appel ne statue que dans le champ de compétence d’attribution du président de chambre dont l’étendue des pouvoirs, lorsque l’affaire est fixée à bref délai, est délimitée par l’article 905-2 du Code de procédure civile ; celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant....