Défaut de la chose vendue : choix entre action rédhibitoire et action estimatoire et recevabilité d'une demande nouvelle devant une juridiction de renvoi
[20.01.2023]
En cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée (C. civ., art. 1644...
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