Portée de l'erreur matérielle sur les qualités de l'intimé affectant les conclusions d'appel
[11.10.2022]
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 29 septembre 2022, que l'erreur matérielle, révélée par l'objet du litige et les prétentions des parties, sur la qualité de l'intimé, affectant la première page des conclusions d'appelant, n'est pas de nature à entraîner la caducité de l'acte...
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