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Manquement au devoir d’information de l’avocat : cinq ans pour agir à compter de la fin de sa mission

Jurisprudence

L'action en responsabilité exercée à raison du manquement au devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant se prescrit par 5 ans à compter du jour de la fin de sa mission....

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