Effet dévolutif de l’appel en cas de nouvelle déclaration d’appel qui contient les chefs de dispositif expressément critiqués

Dès lors qu'à la suite d'une première déclaration d'appel qui ne mentionnait pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d'appel a été adressée au greffe le même jour, dans le délai d'appel, par RPVA, comportant les mentions énumérées à l'article 901 du Code de procédure civile, dont l'indication des chefs de dispositif expressément critiqués, et se suffisant ainsi à elle-même, c'est à tort que la cour d'appel a constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel.Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2023....