Irrecevabilité de la saisine du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable : irrégularité irréparable
[26.02.2024]
Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation....
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