Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande d'annulation de l'acte de dévolution de la propriété d'un terrain au profit d'une personne publique
[28.10.2022]
Par cet arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour de cassation relève que « le juge judiciaire est compétent pour connaître de la nullité de l'acte de dévolution de la propriété de biens immobiliers par une personne privée au profit d'un...
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