Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande d'annulation de l'acte de dévolution de la propriété d'un terrain au profit d'une personne publique

Par cet arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour de cassation relève que « le juge judiciaire est compétent pour connaître de la nullité de l'acte de dévolution de la propriété de biens immobiliers par une personne privée au profit d'un...