Obligation de justification d’un mandat de représentation pour les défenseurs syndicaux devant les juridictions prud’homales
Contrairement aux avocats qui en sont dispensés, les défenseurs syndicaux doivent justifier d’un mandat de représentation tant devant les juridictions prud’homales de première instance que devant les cours d’appel.
Toute personne qui souhaite représenter ou assister une partie doit justifier qu’elle a reçu le mandat ou la mission pour le faire. Les avocats et les commissaires de justice sont toutefois dispensés de cette justification ().
La procédure devant les juridictions prud’homales est régie par les dispositions du livre premier du Code de procédure civile, sauf disposition contraire du Code du travail ().
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties devant les juridictions prud’homales sont les salariés ou les employeurs de la même branche d’activité, les défenseurs syndicaux (personnes habilitées par un syndicat à assister ou à représenter les salariés ou les employeurs devant les juridictions prud’homales), le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, et les avocats. L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet ().
Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation ( ).
En appel, si les parties ne sont pas représentées par un défenseur syndical, elles sont tenues de constituer avocat ().
Il en découle pour la Cour de cassation que seul l'avocat étant dispensé de justifier d'un mandat de représentation, le défenseur syndical est tenu de justifier d'un tel mandat et ce, aussi bien devant les juridictions prud'homales de première instance que devant les cours d'appel, saisies de l'appel de leurs décisions.
Cela signifie qu’il doit fournir une preuve formelle qu’il a été autorisé à représenter ou à assister la partie en question. Sans doute peut-on interpréter cette position comme l’expression par la Cour de la volonté de protéger les parties en s’assurant qu’elles sont correctement représentées et que leurs intérêts sont bien défendus.