Audition du mineur en justice et respect du principe du contradictoire
[12.07.2023]
Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un enfant en justice, il est fait - dans l'intérêt de celui-ci - un compte-rendu soumis au respect du contradictoire. Telle est la règle procédurale rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juillet...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface