Appel : non-application du délai de 3 mois pour conclure dans les procédures à jour fixe
[17.06.2024]
Dans les procédures fixées selon l'article 905 du Code de procédure civile (procédures à jour fixe), les dispositions de l'article 908 du même code (délai de 3 mois pour conclure après la déclaration d'appel) ne sont pas applicables....
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