Contestation de créance : la juridiction compétente est saisie à compter de la date de l’assignation
[10.10.2023]
Le tribunal compétent pour statuer sur la créance contestée est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe (C. com., art. R. 624-5 , rendu applicable à la liquidation judiciaire par C. com., art. R. 641-28...
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