Prestations de communications électroniques : application de la prescription annale à une action en répétition de l’indu

Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du Code des postes et télécommunication l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations électroniques, y compris après la résiliation du contrat.

Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable dans le cadre de prestations de communications électroniques.

En l’espèce, une société avait souscrit auprès d’un prestataire de service plusieurs abonnements de gestion des relations avec la clientèle, dont un abonnement à un « lien point à point », facturé 900 € HT par mois, qui avait été résilié à compter du 30 avril 2013. Soutenant avoir constaté que cet abonnement lui était toujours facturé en juin 2018, la demanderesse avait le 7 novembre 2018, soit plus de 5 ans et demi après, assigné la société prestataire en remboursement de trop-perçu.

À la société demanderesse, qui contestait la limitation de la condamnation de la société attaquée en répétition de l’indu, les juges, du fond et de Cassation, opposent l’article 34-2 du Code des postes et télécommunication, en en faisant une stricte application, et retiennent que les demandes de répétition de l'indu pour les sommes payées plus d'un an avant l'assignation du 7 novembre 2018 se heurtent à la prescription annale, la société demanderesse n’ayant de plus pas apporté la preuve de l’ignorance de l’indu avant 2018, les paiements ayant eu lieu par prélèvement bancaire.