Absence de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel : la Cour de cassation enfonce le clou ! 

Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle deux règles juridiques essentielles. L’une est l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués ; l’autre concerne la possibilité de régularisation d’une irrégularité affectant la déclaration...