Saisie immobilière : les pourvois contre les jugements d’adjudication doivent être dirigés contre l'adjudicataire
[12.02.2024]
L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, en application de l'article 615, alinéa 2, du Code de procédure civile, être dirigé contre celui-ci et l'ensemble des autres...
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