Irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation pour absence de conclusions au fond = sanction disproportionnée
[23.05.2024]
Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond....
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