L’annexe à la déclaration d’appel : les précisions de la Cour de cassation

De cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mars 2024, on peut retenir 3 précisions. L’une est que la déclaration d'appel qui ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement ne peut être annulée pour vice de forme ; l’autre est qu’elle n’est pas privée pas de son effet dévolutif ; la troisième tient au fait que l'énonciation des chefs de jugement critiqués peut figurer dans une annexe à la déclaration d'appel, même en l’absence d'empêchement technique.

En effet, dans le cadre de la limitation de l’effet dévolutif de l’appel aux seuls chefs du jugement critiqués, l'article 901, 4° du CPC précise que la déclaration d'appel doit mentionner « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ». C’est, principalement, au regard de ce texte que la Cour de cassation explicite sa prise de position en y apportant les explications suivantes.

1 précision. - Selon la Cour de cassation : la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à nullité de l'acte en application de l'article 114 du Code de procédure civile. L’explication donnée par la Haute cour est assez claire. Elle indique que : si, en application de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, lorsqu'un document doit être joint à l'acte, ledit acte renvoie expressément à ce document, une telle prescription est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même.

2 précision. -La cour d’appel peut-elle juger que la déclaration d’appel n’opère pas dévolution du litige ? La Haute cour répond, encore ici, avec clarté et netteté en indiquant que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne saurait priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi. Ce qui donne à penser, avec Mme la Professeure Natalie Fricero, que « la déclaration d’appel, qui, seule, vaut saisine de la Cour et entraîne dévolution du litige sur les chefs critiqués du jugement, est un acte de procédure qui doit se suffire à lui-même pour des raisons de sécurité juridique. L’annexe ne se justifie que dans la mesure où « le document doit être joint à un acte » au sens de l'article 6 de l'arrêté du 20 mai 2020, pour compléter la déclaration d’appel. Un complément n'a pas vocation à remplacer l'acte principal, même si ce complément a pour cause une déficience de la technique non imputable aux avocats » (JCP G 2022, act. 202).

3 précision. - Il s’agit d’un rappel très utile de l’état de droit positif actuel. Une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et ce, même en l'absence d'empêchement technique ( Cass. 2e civ., avis, 8 juill. 2022, n° 22-70.005 : JurisData n° 2022-011384 ; JCP G 2022, act. 898, obs. S. Amrani Mekki ; Dr. famille 2022, comm. 168, obs. V. Egéa. - Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.185 : JurisData n° 2023-018019. - Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 22-20.562, n° 22-20.563, n° 22-20.564, n° 22-20.565 et n° 22-20.566, F-D : JurisData n° 2024-000322 ; Procédure 2024, comm. 51, obs. R. Laffly).

C’est donc en toute logique qu’est cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu qu’il n’était saisi d'aucune demande au motif que la déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs du jugement critiqués, lesquels étaient uniquement précisés dans une annexe à laquelle elle ne renvoyait pas expressément, et qu'aucun cas d'empêchement d'ordre technique à renseigner la déclaration n'était établi.