Mesures conservatoires et conditions de désignation d'un mandataire ad hoc
[27.09.2022]
La demande de désignation en référé d'un mandataire ad hoc pour représenter la société dans le cadre d'une instance judiciaire l'opposant à ses fournisseurs, ne suppose pas que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de cette société et la menaçant d'un péril...
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