Arbitrage du bâtonnier : le défaut de conciliation préalable à sa saisine ne la rend pas irrecevable
[16.03.2023]
Pour la première fois, par deux arrêts du 8 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que si les articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 142, 179-1 et 179-4 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que les articles 7 de ladite loi et 142 dudit décret mettent en place une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, ces dispositions n’instaurent pas une conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir....
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