Notion de moyen propre fondant la recevabilité de la tierce opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement
[09.02.2023]
L'associé est, en principe, représenté dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société. Il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est...
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