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Notion de moyen propre fondant la recevabilité de la tierce opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement

Jurisprudence

L'associé est, en principe, représenté dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société. Il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est...

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