Subordination de la réparation d’un préjudice aggravé à la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur du dommage
La demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice est conditionnée à la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage.
Le 16 mai 1980, le requérant chute alors qu’il tente de monter dans un train. Il subit, notamment, l’amputation de sa jambe droite et de son bras droit, diverses fractures, ainsi que l’amputation distale de deux orteils du pied gauche. Un rapport d’expertise médicale du 30 mars 1987 fixe la date de consolidation de son état de santé au 31 décembre 1982.
En 2001, la victime assigne la SNCF, en responsabilité et indemnisation. Par un jugement irrévocable du 1er octobre 2003, un tribunal de grande instance déclare irrecevable son action, considérant qu’elle est prescrite. Invoquant notamment une aggravation de son état de santé survenue en 2008, la victime assigne la SNCF, en mai 2010, en présence du RSI Aquitaine, en responsabilité et indemnisation de son entier préjudice.
L'affaire est portée devant la Cour de cassation.
Le juge du droit indique dans son arrêt que :
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Selon les articles 1351 (devenu 1355) du Code civil et 480 du Code de procédure civile, l’autorité de la chose jugée s’applique à ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été décidé dans son dispositif. Dit autrement, une fois qu’une décision judiciaire a été rendue sur une question, cette question ne peut plus être contestée dans le cadre de la même affaire ;
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L’ dispose que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome par rapport à l’action en indemnisation du préjudice initial. Il faut comprendre qu’un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de la consolidation de l’aggravation, mais qu’une demande de réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être acceptée que si la responsabilité de l’auteur présumé du dommage a été reconnue.
Au cas d’espèce, l’arrêt attaqué constate qu’un jugement irrévocable a déclaré prescrite l’action engagée par la victime cherchant à rendre la SNCF responsable de son accident survenu le 16 mai 1980. En raison de cette prescription, la responsabilité de la SNCF n’a pas été établie et le préjudice initial n’a pas été déterminé avant l’introduction de l’action en aggravation. Par conséquent, l’action en responsabilité et indemnisation, tant du préjudice initial que du préjudice aggravé, est irrecevable car elle porte atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er octobre 2003 qui a déclaré l’action prescrite.