Effet interruptif de la prescription d'une requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations
[24.11.2022]
Par un arrêt en date du 17 novembre 2022 la Cour de cassation déclare que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt la...
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