L’annexe à la déclaration d’appel : la saga se poursuit !

Par le présent arrêt en date du 26 octobre 2023, la Cour de cassation vient confirmer la validité de la technique de l’annexe à la déclaration d’appel pour énumérer les chefs critiqués du jugement. Elle fait une application très pédagogique et assez pratique de l'article 901 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 en vertu duquel « la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est...