Réforme du décret Magendie : la Conférence des bâtonniers sollicite la prise en compte des demandes de la profession

La Conférence des bâtonniers de France, réunie en assemblée générale à Paris, a voté une motion relative aux suites des États généraux de la justice sur la procédure civile, après avoir pris connaissance d’une réécriture en cours du décret Magendie et du Code de procédure civile, « sans prise en compte des demandes de la profession, principal acteur du procès civil, et notamment [de] 12 propositions [qu’elle a] formulées (…), dans l’intérêt des...