Application des délais de distance à l'assignation devant le Premier président à fin d'obtenir l'autorisation d'appeler à l'encontre d'une décision de sursis à statuer
[21.02.2024]
Les délais de distance s'appliquent-ils au délai pour saisir le Premier président à fin d'être autorisé à faire appel d'un jugement de sursis à statuer ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation....
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