L’absence de contestation par le défendeur vaut confirmation de compétence du Tribunal des marques de l'UE
[21.05.2024]
Selon la Cour de cassation, le tribunal des marques de l’UE devant lequel une action en contrefaçon est portée, est incontestablement compétent dès lors que le défendeur ne remet pas en cause cette compétence en première instance....
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