Établissement des listes d'experts judiciaires : précision relative à l'interprétariat
[05.03.2024]
Un arrêté du 29 février 2024 modifie l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ( A. n° JUSC2233882A, 5 déc. 2022 ). Il modifie une disposition relative à...
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