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Enlèvement international d’enfant : formalisme excessif d’un appel contre une décision de rejet d’une demande de retour immédiat

Jurisprudence

Dans un arrêt du 5 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue censurer une cour d’appel pour formalisme excessif dans le cadre d’un appel contre le rejet d’une demande de retour, sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international...

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