Politique de l'amiable : une circulaire sur sa mise en œuvre dans les procédures judiciaires civiles et des mesures pour mieux l'ancrer
Le 17 octobre, afin d'accompagner les acteurs concernés dans cette « révolution culturelle » que constitue pour le monde judiciaire la politique publique de l’amiable, annoncée en janvier dernier dans le cadre du plan d’action pour la Justice, et de faire infuser ce véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, le garde des Sceaux a diffusé une circulaire précisant les modalités de sa mise en œuvre dans les procédures judiciaires civiles et annoncé de nouvelles mesures pour développer le recours aux modes amiables de résolution des conflits.
Incarnation de la politique de l'amiable dans les textes. - La circulaire détaille ainsi les deux nouveaux mécanismes procéduraux instaurés afin de favoriser le règlement amiable des litiges portés devant le tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable (fiche 1) et la césure du procès civil (fiche 2), qui seront applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023 (
Pour rappel, l'audience de règlement amiable (ARA) permet de confier à un juge qui n'est pas celui saisi du litige la mission d'amener les parties, dans un cadre confidentiel, à trouver une solution au conflit qui les oppose. Elle se distingue des autres MARD par le rôle central du juge qui, en rappelant les grands principes de droit applicables à la matière, peut permettre aux parties d'affiner leurs positions et de converger. S'agissant de la césure, elle permet aux parties de solliciter un jugement tranchant les points nodaux du litige afin de leur permettre ensuite de résoudre les points subséquents via un MARD ou, à défaut, un resserrement du débat judicaire.
Ces deux nouveaux mécanismes pourraient rapidement être étendus à d’autres types de procédures et à d’autres juridictions, comme les cours d’appel ou les tribunaux de commerce, a également indiqué Éric Dupond-Moretti.
La circulaire revient également sur la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile (fiche 3), applicable, dans sa nouvelle mouture, aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023 (
Le garde des Sceaux annonce, à cet égard, qu'une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un médiateur sera expérimentée début 2024, à l'échelle du ressort d'une cour d'appel.
Des outils d'évaluation. - L'effet de cette politique publique doit pouvoir être évalué, afin de mesurer tant le recours aux modes amiables, en ce compris le recours aux nouveaux dispositifs, que leur effet sur l'issue du litige. À cette fin, et pour mieux identifier les dossiers contentieux qui trouvent une issue amiable, il a été procédé à une modification de la nomenclature des décisions relatifs aux MARD (fiche 4 de la circulaire). En outre, dès le 1er novembre 2023, les applicatifs métiers relatifs à l'ARA et à la césure du procès seront disponibles pour les juridictions.
Un renforcement de la formation des futurs juristes à l’amiable. - Pour que cette nouvelle culture infuse, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si les écoles professionnelles – ENM, EFB – ont intégré à leurs formations initiale et continue la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes à l’amiable commencera dès l’université. Un groupe de travail composé d'universitaires et de professionnels va prochainement se constituer afin de faire des propositions pour que les études de droit ne soient plus uniquement tournées vers l'enseignement du contentieux.
Une politique incitative de l'amiable pour un plus grand engagement des professionnels du droit. Avocats et magistrats verront leur investissement au service de l’amiable valorisé, indique le garde des Sceaux.
Concernant les avocats, l’aide juridictionnelle va être revue à la hausse pour les litiges résolus à l’amiable. La circulaire précise d'ores et déjà qu'une audience de règlement amiable n'aboutissant à aucun accord sera rétribuée à hauteur de 8 UV et une audience de règlement amiable permettant la conclusion d'un accord, même partiel, le sera à hauteur de 12 UV. En outre, il y est précisé que la majoration de 6 UV applicable en cas de conclusion d'une convention participative aux fins de mise en état sera également applicable aux demandes des parties aux fins de clôture partielle dans le cadre de la césure du procès. Le ministre rappelle qu'une réflexion va par ailleurs être menée avec le CNB pour une meilleure reconnaissance du savoir-faire des avocats en matière d’amiable notamment par la création d’une nouvelle mention de spécialisation.
Pour les magistrats civilistes, les fiches de postes, les évaluations et les critères de fixation de la prime modulable prendront en compte la participation à cette politique publique.