Qualité pour agir d'une association à statut particulier sur le fondement de la responsabilité de droit commun : il faut mais il suffit que les intérêts collectifs défendus entrent dans son objet social

L'association à statut particulier à but non lucratif a qualité à agir en responsabilité contre un constructeur dès lors qu'elle agit conformément à son objet social. En effet, l'objet social est d'assurer, du point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles quelles que soient leur situation juridique et sociale ou leur nationalité, en particulier en leurs qualités de consommateurs, en tant que maître d'ouvrage, vis-à-vis des constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plan. Ainsi la qualité de consommateur n'est pas déterminante de l'objet social de l'association qui est d'assurer la défense et la représentation des maîtres d'ouvrage vis à vis des constructeurs de...